Contrat de sous-traitance : les points clés avant de signer

Aujourd’hui, grâce à internet, on peut facilement trouver un contrat de sous-traitance type.

Pourtant, il faut rester vigilant sur la qualité de ces contrats de sous-traitance car on constate régulièrement dans le domaine judiciaire que des entreprises ayant eu recours à ce type de document voient leur responsabilité contractuelle être lourdement engagée en raison de leur manque de prudence.

C’est pourquoi, je vous propose ci-dessous quelques règles simples à respecter, sans pour autant être exhaustive, avant de s’engager dans un contrat de sous-traitance.contrat de sous-traitance

Contrat de sous-traitance : découvrez les grands principes

1/Apportez le plus grand soin à la rédaction du préambule de votre contrat de sous-traitance

Le préambule du contrat de sous-traitance permet avant d’aborder le fond de la rédaction, d’expliquer les raisons ayant conduit les parties à contracter. Il s’agit donc d’un point du contrat de sous-traitance dans lequel le juge ira piocher des renseignements lui permettant d’interpréter la convention si elle été mal rédigée.

2/ Vérifiez à quel droit est soumis le contrat de sous-traitance

Avec internet, ce point devient très important, le numérique ne connaissant pas de frontières. La clause attributive de compétence permettra dans certains cas de s’assurer qu’on ne risque pas de devoir soumettre le litige lié au Contrat de sous-traitance, au droit américain ou chinois par exemple.

3/Assurez-vous qu’il existe une clause attributive de juridiction

Le contrat de sous-traitance doit toujours être pensé dans la perspective d’un litige. Et si litige il y a, mieux vaut s’assurer que vous n’aurez pas à devoir assumer des déplacements coûteux pour vous défendre ou vous faire représenter par un avocat.

4/ Soignez la rédaction des définitions

Toujours dans l’optique d’une procédure judiciaire ou d’un différend avec un cocontractant, il faut impérativement veiller à définir tous les termes techniques ou sujets à discussion présents dans le contrat de sous-traitance. À défaut le juge aura toute latitude pour rendre la décision qu’il estime être juste dans le cadre de la saisine.

5/Fixez une hiérarchie des documents formant l’ensemble contractuel

Un contrat de sous-traitance peut très souvent renvoyer à la lecture d’annexes, d’autres Contrat de sous-traitances, de charte, de CGU, ou de tout autre document.
Il faut donc préciser de manière très claire, par ordre d’importance, la hiérarchie de ces documents. En cas de difficultés ou de contradiction entre les termes présents dans les différents documents, cela permettra de se référer au document positionné le plus haut dans la hiérarchie pour le faire prévaloir. Il s’agit en fait de fixer 1 grille de lecture cohérente à l’engagement contractuel en cas de survenance d’un différend.

6/Prévoyez la gestion des différends dès la rédaction du contrat de sous-traitance

Un bon contrat de sous-traitance n’est pas seulement un contrat de sous-traitance qui envisage la collaboration entre cocontractants. Il doit également préparer les parties à l’éventualité d’un litige. On peut donc prévoir des mécanismes permettant d’éviter la saisine des juridictions (clause d’arbitrage par exemple).

7/N’oubliez pas les implications du droit de propriété intellectuelle

En cas de résiliation du contrat de sous-traitance. Trop souvent dans la rédaction des contrats de sous-traitance, on constate que le code de la propriété intellectuelle est totalement oublié.

8/Envisagez l’après contrat de sous-traitance

Une erreur classique consiste à oublier qu’un contrat de sous-traitance a une fin. On pensera donc à aménager la fin de ce contrat de sous-traitance, qu’elle survienne en cours d’exécution ou une fois le terme échu : accord de confidentialité, clause de non-concurrence, clauses de restitution de la documentation, des stocks restants spécifiques au produit, objet du contrat de sous-traitance. Les cas de figure ne manquent pas et mieux vaut y penser dès la rédaction du contrat de sous-traitance.

9/Relisez le contrat de sous-traitance

Et on terminera par un conseil basique, sans doute le plus évident de tous, prenez le temps de lire l’intégralité des dispositions du contrat de sous-traitance.

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